Conditions Générales d'Utilisation
📋 Sommaire
Important : En vous inscrivant ou en utilisant la plateforme FINDO, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
1 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique FINDO, accessible à l'adresse https://findoartisan.com (ci-après « la Plateforme »).
FINDO est une plateforme de mise en relation entre des clients particuliers ou professionnels et des artisans, prestataires de services et travailleurs indépendants exerçant au Bénin (ci-après, ensemble, les « Utilisateurs »).
Ces CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou simple visiteur, depuis n'importe quel terminal (ordinateur, smartphone, tablette).
2 Définitions
3 Inscription et conditions d'accès
3.1 Conditions générales d'inscription
- Être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou une personne morale légalement constituée ;
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
- Disposer d'une adresse email valide ou d'un numéro de téléphone actif ;
- Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.
3.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email/mot de passe). Tout accès à la Plateforme via ses identifiants est réputé effectué par l'Utilisateur lui-même. En cas de compromission suspectée, il doit immédiatement modifier son mot de passe et contacter le support FINDO.
3.3 Unicité du compte
Chaque personne physique ne peut créer qu'un seul compte par identité. La création de comptes multiples ou frauduleux entraîne la suppression immédiate de l'ensemble des comptes concernés.
4 Rôles et obligations des utilisateurs
4.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs
- Utiliser la Plateforme conformément aux lois béninoises en vigueur ;
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (vie privée, propriété intellectuelle, honneur) ;
- Ne pas publier de contenus faux, trompeurs, diffamatoires ou à caractère illicite ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.
4.2 Obligations spécifiques aux Artisans
- Exercer leur activité en toute légalité et disposer des autorisations professionnelles requises ;
- Fournir des informations exactes sur leurs compétences, tarifs et disponibilités ;
- Renseigner un numéro WhatsApp valide et actif ;
- Traiter les clients avec professionnalisme et réactivité ;
- Ne pas solliciter d'avis positifs frauduleux ou rémunérés.
4.3 Obligations spécifiques aux Clients
- Décrire honnêtement leurs besoins lors de la prise de contact ;
- Ne laisser des avis que sur des prestations réellement effectuées ;
- Rédiger des avis objectifs, factuels et constructifs.
5 Statut de la plateforme FINDO
⚠️ Rôle d'intermédiaire technique
FINDO agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. FINDO n'est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Artisans et n'est pas employeur des Artisans référencés sur la Plateforme.
FINDO ne garantit pas :
- La qualité, la conformité ou le résultat des prestations réalisées par les Artisans ;
- La disponibilité d'un Artisan à un moment donné ;
- L'exactitude des informations fournies par les Artisans dans leur profil ;
- L'absence de litige entre un Client et un Artisan.
6 Profils artisans et badge « Artisan Vérifié »
Tout profil artisan est soumis à une validation manuelle par l'équipe FINDO avant sa mise en ligne. Cette validation comprend une vérification minimale de l'identité et de la cohérence des informations fournies. Elle ne constitue pas une certification professionnelle au sens légal du terme.
Le badge « Artisan Vérifié » atteste uniquement que l'équipe FINDO a pu vérifier les informations de base du profil. Il ne garantit pas la qualité des travaux réalisés.
FINDO se réserve le droit de retirer ce badge ou de suspendre un profil si des informations s'avèrent inexactes ou si des signalements sérieux sont reçus.
7 Avis et système de notation
Les avis laissés par les Clients sur les profils Artisans sont soumis à modération avant publication. FINDO se réserve le droit de rejeter tout avis :
- Contenant des propos injurieux, discriminatoires ou diffamatoires ;
- Manifestement faux ou rédigé sans expérience avérée de la prestation ;
- Constituant de la concurrence déloyale ou du dénigrement.
Les Artisans peuvent signaler un avis qu'ils estiment abusif. FINDO examinera chaque signalement dans un délai de 7 jours ouvrables. La note moyenne affichée est calculée automatiquement à partir des avis approuvés.
8 Contenu interdit et modération
Il est formellement interdit de publier sur FINDO tout contenu :
- Illicite au regard du droit béninois et des conventions internationales ;
- À caractère pornographique, violent, raciste, xénophobe ou discriminatoire ;
- Portant atteinte à la vie privée ou à l'image d'autrui sans son consentement ;
- Constituant une usurpation d'identité ;
- Promouvant des activités illégales ou des produits prohibés ;
- Contenant des virus informatiques ou tout code malveillant ;
- Destiné à tromper d'autres utilisateurs (escroquerie, phishing).
9 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme FINDO (logo, design, code source, base de données, textes, photos institutionnelles) sont la propriété exclusive de FINDO et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable au Bénin.
En publiant du Contenu Utilisateur sur la Plateforme (photos de portfolio, description de services), l'Utilisateur concède à FINDO une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ce contenu dans le cadre du fonctionnement du service.
L'Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers.
10 Responsabilités et garanties
10.1 Responsabilité de FINDO
FINDO s'engage à maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, dans la limite des opérations de maintenance. FINDO ne pourra être tenu responsable des interruptions dues à des causes indépendantes de sa volonté (pannes Internet, actes de cybermalveillance, catastrophes naturelles, etc.).
FINDO ne saurait être tenu responsable des dommages résultant des relations entre un Client et un Artisan, notamment en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution de la prestation.
10.2 Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu'ils publient et des relations qu'ils nouent via la Plateforme. Ils s'engagent à indemniser FINDO de tout préjudice résultant de leur violation des présentes CGU.
11 Suspension et résiliation du compte
FINDO se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte, sans préavis, en cas de :
- Violation des présentes CGU ;
- Fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
- Comportements frauduleux ou abusifs envers d'autres Utilisateurs ;
- Décision judiciaire ou réquisition d'une autorité compétente béninoise.
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant notre équipe support. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.
12 Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit en détail dans notre Politique de Confidentialité, conforme à la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique de la République du Bénin.
13 Cookies et traceurs
La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement (gestion de session, sécurité CSRF). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé sans consentement préalable.
La durée de vie des sessions est limitée à 60 minutes d'inactivité. Au-delà, l'Utilisateur est déconnecté automatiquement pour des raisons de sécurité.
14 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Bénin, notamment :
- La Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin ;
- Les dispositions applicables du Code Civil béninois ;
- Le droit de la consommation en vigueur au Bénin.
En cas de litige entre un Utilisateur et FINDO, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige transmise par email via notre service juridique.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Cotonou (Bénin).
15 Modification des CGU
FINDO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution législative ou aux changements du service. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur la Plateforme. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.